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Conditions d’utilisation des Sites Miitems

Dernière mise à jour : le 01er Juillet 2019

Table des matières

  1. Préambule
  2. Utilisation du Site et des Services et acceptation des Conditions d’Utilisation
    1. Services et services de consultation
      1. Pour les Services de placement d'Annonces
      2. Pour les Services de consultation d’Annonces
    2. Éligibilité pour s'inscrire au Site
      1. Pour le placement d’Annonces
      2. Conditions pour la consultation et placement d’Annonces
        1. Compte, nom d'utilisateur et mot de passe
        2. Absence de représentation quant à l’exactitude de l’information et titre sur les Annonces
        3. Licence restreinte et propriété intellectuelle
        4. Contenu généré par les Usagers
        5. Représentation et garanties du Membre annonceur commerciale
        6. Comportement du Membre
        7. Hyperliens
        8. Sécurité et efficacité du Site
        9. Confidentialité et renseignements personnels
        10. Paiement et conditions de paiement
        11. Prix
        12. Paiement
        13. Limitation de responsabilité
        14. Indemnisation
        15. Durée et Résiliation
        16. Dispositions générales
        17. Droit applicable et élection de domicile
  3. Avis et communication

A. Préambule

Nous vous remercions de vous inscrire pour devenir membre du site Internet et/ou l’application Miitems (ci-après : le « Site »). En vous inscrivant au Site, vous (ci-après : « Vous » ou « l’Usager ») acceptez les modalités et conditions d’utilisation du Site (ci-après : les « Conditions d’Utilisation ») énoncées ci-dessous et reconnaissez être lié par celles-ci. Lorsque Vous téléversez, diffusez ou consultez des annonces, inscriptions des informations sur le site ou inscriptions pour la vente, la location, la gestion ou le don de biens (« Annonces ») ou utilisez les services (« Services ») et le Site, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d’Utilisation qui constituent une entente contractuelle au sens de la loi.

Le Site de même que l’application Miitems et les différents Services offerts en ligne sur l’application et le Site, notamment SellList.com, le Service Web SellList (SWS) (collectivement les « Services ») sont rendus disponibles par Groupe Première Classe Inc. (« GPCI ») qui est domiciliée au 9 Chemin de l’Herminette, Lac-Beauport, Québec, G3B 1P2, Canada. GPCI peut sous-traiter l’exécution des Services à ses entités liées ou à des sous-traitants. Le Site permet aux Usagers de s’inscrire et devenir un membre (« Membre »).

Les informations télécharger sur le site soit de nature d’inscription privé ou d’inscriptions pour la vente, la location, la gestion ou le don de biens sera considéré (« Annonces ») dans ce document par définition.

B. Utilisation du Site et des Services et acceptation des Conditions d’Utilisation

1. Services et services de consultation

1.1 Pour les Services de placement d’Annonces

Le Site offre une plate-forme en ligne qui permet à des Usagers de Gérer, annonceurs de téléverser, diffuser et gérer des Annonces pour la vente, la location, la gestion personnelle, la gestion commerciale ou le don de biens à des personnes ainsi que de mettre en contact des Usagers annonceurs impliqués dans le processus de vente ou de location de biens et de services pour partager des informations, la vente ou la location de ces biens par la création d’un groupe.

L’Usager annonceur qui place une annonce pour la diffusion, la vente, la location ou le don d’un bien ou d’un service le fait dans le cadre de l’exploitation de son entreprise ou à titre personnel et doit être légalement propriétaire ou titulaire d’un droit ou d’une autorisation pour la diffusion, la vente, la location ou le don d’un bien ou d’un service. Aucune transaction de vente, de location ou de donation n’est effectuée directement par l’entremise du Site ou des Services. Il appartient aux parties à une transaction relative à un bien ou un service, notamment une vente, une location ou une donation, de compléter ensemble toute documentation contractuelle et toute divulgation d’information nécessaire, selon les exigences prévues par la loi. GPCI n’offre aucun bien ou service en vente ou en location ni n’offre de donner quoi que ce soit si ce n’est qu’elle offre des Services pour la diffusion d’annonces publicitaires de tiers de même que les Services spécifiquement mentionnés sur le Site. GPCI n’agit pas comme courtier, agent ou mandataire de la vente ou de la location de biens puisqu’elle se limite à rendre disponible une plateforme en ligne pour la diffusion, la vente, la location ou le don de biens.

Sans limiter ce qui précède, GPCI ne se substitue pas aux professionnels membres d’ordres professionnels et invite, le cas échéant, tout Usager annonceur ou Usager à solliciter l’assistance ou la représentation d’un professionnel en fonction de la situation applicable. Tout Usager qui agit comme courtier, agent ou mandataire des biens d’une autre personne par l’entremise du Site doit respecter la loi.

L’Usager annonceur demeure seul responsable de convenir avec tout autre Usager annonceur des conditions et modalités du partage de la vente ou de la location de biens et de services.

Le Site et les Services offerts par GPCI peuvent faire l’objet d’ajouts ou de modifications de temps à autres.

1.2 Pour les Services de consultation d’Annonces

Le Site offre une plate-forme en ligne qui permet à des Usagers de consulter des annonces pour la vente, la location ou le don de biens. Il appartient aux parties à une transaction relative à un bien, notamment une vente, une location ou une donation, de compléter ensemble toute documentation contractuelle et toute divulgation d’information nécessaire, selon les exigences prévues par la loi. L’Usager qui achète ou loue un bien ou reçoit la donation d’un bien est responsable d’agir d’une manière prudente et diligente en faisant les vérifications appropriées.

2. Éligibilité pour s’inscrire au Site

Le Site prévoit des conditions d’éligibilité différentes aux Services selon qu’une personne désire placer des Annonces ou qu’elle désire plutôt consulter des Annonces.

2.1 Pour le placement d’Annonces

L’inscription comme Membre pour les Services de placements d’Annonces par l’entremise du Site est permise aux commerçants qui exploitent une entreprise et au particulier pour des Annonce de type personnelle. Certaines restrictions ou conditions particulières peuvent toutefois trouver application en vertu des lois selon les pays, nations, provinces ou territoires visé(e)s pour l’offre de vente, de location ou de don de biens. Il appartient à l’Usager annonceur de faire les vérifications appropriées et obtenir toute autorisation nécessaire auprès de tiers, le cas échéant, avant de placer toute Annonce sur le Site.

2.2 Conditions pour la consultation et placement d’Annonces

L’inscription au Site pour consulter les Annonces demeure facultative. Tout Usager qui utilise le Site ou s’inscrit au Site pour devenir Membre pour la consultation d’Annonces et intervenir à des transactions d’achat, gestion de données, de location ou de don de biens avec un Usager Annonceur doit être domicilié au Canada ou accepter que ces service sont fourni par une compagnie de chartre Canadien. L’Usager accepte que les Annonces placer par lui ou à son nom sur le Site pourront être supprimé et/ou non accessible à tous moment et que GPCI ne donne aucune garantie a la conservation permanente ou de l’accès de ces données. Il doit respecter l’âge légal pour contracter avec des tiers.

Compte, nom d'utilisateur et mot de passe

Tout Usager est responsable du maintien de la confidentialité de l’information non publique liée à son compte. L’Usager qui prend l’initiative de s’ouvrir un compte de Membre sur le Site s’engage à prendre tous les moyens nécessaires afin que quiconque ne puisse y avoir accès tout comme son mot de passe et son nom d’utilisateur. Tout Usager est tenu de préserver la confidentialité des informations non-publiques de son compte et de tout mot de passe et de son nom d’utilisateur y relatifs et ne peut autoriser quiconque à en faire usage. L’Usager annonceur demeure seul et unique responsable de toute information liée à une Annonce ou à ses activités exercées par l’entremise du Site. GPCI ne pourra être tenue responsable d'un usage non autorisé du profil d’un Usager. L’Usager est tenu d’informer sans délai par écrit GPCI aussitôt qu’il aurait connaissance d’une appropriation ou d’une divulgation non-autorisée de ses renseignements personnels afin que GPCI puisse entreprendre les démarches appropriées en temps opportun, selon les règles énoncées à la Politique relative aux renseignements personnels de GPCI.

GPCI ne conserve aucune information relativement aux mots de passe des usagers. En cas de perte d’un mot de passe par un Usager, celui-ci est tenu de suivre la procédure disponible sur le Site pour requérir un nouveau mot de passe.

Absence de représentation quant à l’exactitude de l’information et titre sur les Annonces

Bien que GPCI déploie les moyens commercialement raisonnables afin d'assurer la fiabilité du Site et d'en maintenir l'intégrité, GPCI ne fait aucune déclaration et ne peut offrir aucune garantie quant à la qualité et à la légalité des Annonces ou à leur validité ou à l'exactitude des descriptions faites par les Usagers, ni quant à l'habilité ou à la capacité des Usagers de pouvoir vendre, louer ou donner des biens. De plus, GPCI ne fait aucune déclaration quant à l'habilité ou à la capacité des Usagers de pouvoir acheter, louer ou recevoir le don de biens. Une fiche descriptive d’une Annonce apparaît de façon continue à partir du moment de l’activation de l’Annonce faite par un Usager ou à sa demande jusqu’à ce que la transaction relative à cette Annonce soit conclue ou que la fiche descriptive soit retiré à la demande de l’Usager. L’Usager reconnait qu’il est responsable de supprimer par lui-même toute Annonce devenue périmée ou qu’il désire volontairement supprimer. Cette information ne sera plus disponible par vous sur le Site, et les données seront possiblement archivés par le Site pour des raisons de statistiques et sécurité.

Licence restreinte et propriété intellectuelle

Pour les fins de la navigation sur le Site, GPCI octroie au Membre une licence restreinte permettant d’afficher sur son poste d’ordinateur, appareil mobile ou d’imprimer, de télécharger et d’utiliser le langage HTML sous-jacent au Site ainsi que les textes, les audio-clips, les vidéoclips et tout autre contenu auquel il peut accéder mais uniquement à des fins non commerciales, personnelles, le tout à condition :

  1. de ne pas en modifier le contenu
  2. d’inclure en marge de chaque reproduction du contenu du Site l’avis de droits d’auteur correspondant selon la présente licence restreinte (ex. © 2018, Groupe Première classe Inc. Tous droits réservés). Toutefois, la licence restreinte accord également au Membre annonceur de publier une Annonce pour l’offre de vente, de location ou de don d’un bien à des fins commerciales, étant toutefois entendu qu’il demeurera responsable de fournir son propre contenu dans les fiches descriptives relativement aux Annonces. Les droits de propriété intellectuelle liés au contenu généré par le Membre annonceur sont régis par l’article 6 des Conditions d’Utilisation.

GPCI accorde également au Membre annonceur une licence restreinte, non-exclusive et libre de redevances lui permettant d’afficher :

  1. des hyperliens simples des Annonces qui mènent au Site, notamment afin de lui permettre de diffuser l’annonce de la vente ou de la location d’une ou des Annonce(s) ou ; dans la mesure où le Membre annonceur paie le montant applicable des Services, des hyperliens profonds des Annonces sur les sites Web conçus par GPCI. Cependant, l’utilisation d’hyperliens menant au Site par le Membre ne doit pas :
    1. laisser suggérer que le Site est affilié au site Internet d’un tiers
    2. être associée à un contenu constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, serait autrement en violation d’une loi ou d’un règlement ou, qui serait susceptible de porter atteinte ou de nuire aux activités, à la crédibilité ou à la réputation de GPCI ou à son achalandage
    3. être associé à un site Internet qui contient, affiche ou transmet quelque information, logiciel ou autre matériel qui viole ou transgresse les droits d'autrui, notamment du matériel qui porte une atteinte au droit à la vie privée ou aux droits de la personne, ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de GPCI ou de tiers. Nonobstant, la licence concédée aux présentes, GPCI se réserve le droit d'interdire ou de refuser d'accepter un hyperlien par le Membre au Site à son entière discrétion, à tout moment. Vous convenez de retirer tout hyperlien que Vous pouvez avoir au Site sur demande de GPCI

Aucune utilisation des droits de propriété intellectuelle de GPCI ne saurait être permise autrement que celle mentionnée ci-dessus à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de GPCI. Pour ce faire, l’Usager est invité à communiquer, le cas échéant, avec le responsable du Site de GPCI à l’adresse indiquée à la section « Avis et Communication ».

Sans limiter la généralité de ce qui précède, tout Usager du Site s’engage à ne pas utiliser de techniques ou de procédés informatiques visant ou permettant de reproduire, télécharger, transmettre, retransmettre, distribuer, diviser, vendre, publier, modifier ou autrement utiliser, partiellement ou en totalité, le contenu du Site de GPCI en violation de la Loi sur le droit d’auteur ou des conventions internationales applicables en matière de droits d’auteur ou de toute autre loi notamment en utilisant des techniques telles les hyperliens profonds, l’encadrement (framing), le Web scraping.

Par ailleurs, afin de permettre la navigation sur le Site ou encore de procéder à des transactions en ligne, GPCI peut permettre à le Membre de télécharger, à partir du Site ou d’autres ressources Internet, des logiciels et/ou des applications informatiques. Ces logiciels et/ou applications informatiques sont protégé(e)s par des droits d’auteur. Leur téléchargement et leur utilisation sont régis par les conventions d’utilisation spécifiques de ces logiciels et/ou applications informatiques. Lorsque Vous téléchargez un logiciel ou une application informatique, Vous confirmez votre acceptation à Vous soumettre aux termes et conditions de la licence d’utilisation applicable à ce logiciel et/ou application informatique.

Sous réserve des œuvres utilisées sous licence ou des hyperliens affichés sur le Site, GPCI est seule et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu du Site, notamment des articles, des textes, des photographies, des images, des illustrations, des audio-clips, des vidéoclips, de l’interface usager et des données et des bases de données. Il est interdit d’utiliser, de copier, de reproduire, de modifier, de publier de nouveau, de télécharger, d'afficher, de transmettre ou de distribuer de quelque manière que ce soit, le contenu du Site ou les logiciels ou applications informatiques y étant intégrés. Sauf les informations fournit par un groupe ou vous avez le consentement accorde du groupe et vous être un membre toujours autorisé dans ce groupe.

Les marques de commerce, notamment les noms, appellations, logos, dessins, graphiques, slogans et signes distinctifs (« ci-après : les « Marques de Commerce ») affichées sur le Site sont des marques de commerce déposées ou employées de GPCI ou de tiers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, GPCI est seule et unique titulaire des Marques de Commerce employées sur le Site ou, sinon, elles appartiennent à leurs titulaires respectifs. En aucun cas, les Marques de Commerce apparaissant sur le Site ne peuvent être employées sans l’autorisation écrite de leurs titulaires respectifs. Sans limiter la généralité de ce qui précède, sont notamment des Marques de Commerce de GPCI, les Marques de Commerce suivantes : « SELLLISTMC », « SELLLISTEMC » « SELLLIST.COMMC » « MiitemsMC » « MesitemsMC » et « MyitemsMC » En outre, GPCI pourrait également être titulaire d’autres Marques de Commerce à l’égard de noms, mots, slogans, logos, dessins et/ou graphiques qui peuvent être affichés de temps à autre sur le Site. L’Usager accepte de ne pas employer l’une ou l’autre des Marques de Commerce de GPCI ou ses concédants de licences sans avoir au préalable obtenu son approbation écrite.

Dans l’éventualité où la Marque de Commerce d’un tiers était affichée dans une Annonce d’un Membre sur le Site dans un hyperlien ou autrement, cela ne saurait constituer un emploi de cette Marque de Commerce par GPCI au sens de la Loi sur les marques de commerce et/ou constituer une représentation de la part de GPCI selon laquelle celle-ci est affiliée ou associée au titulaire de cette Marque de Commerce. Tout Membre qui choisit d’intégrer une Marque de Commerce dans la fiche descriptive d’une Annonce doit être titulaire des droits ou autorisation lui permettant l’emploi, l’utilisation ou la référence à toute Marque de Commerce dans sa fiche descriptive de Annonce.

Contenu généré par les Usagers

Vous êtes seul responsable du contenu de la ou des fiche(s) descriptives d'une ou de plusieurs Annonces que Vous annoncez par l'entremise du Site et Vous représentez avoir tous les droits requis à l’égard du contenu, lesquels Vous permettent notamment de reproduire, communiquer au public et diffuser le contenu, y compris les photographies, vues panoramiques, textes et descriptions de Annonces. Pour les fins des présentes, le Membre annonceur concède à GPCI une licence restreinte, gratuite et libre de redevances, lui permettant de reproduire, de communiquer au public et de diffuser sur le Site le contenu du Membre annonceur pour la durée de l’annonce des Annonces visées quand les Annonces sont de nature Publie, les Annonces de nature Privé ne seront pas diffusé à l’extérieur des Groupes que vous avez permis sans autorisation de votre part.

L’Usager est responsable de l’exactitude et de la véracité du contenu d’une Annonce et de la qualité de la langue dans une fiche descriptive. Bien que GPCI se réserve le droit de supprimer certain contenu (notamment des fiches et des Annonces), le tout à sa propre discrétion, cela demeure un droit et non une obligation de sa part. GPCI ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu de l'information disponible, compte tenu du volume et de la vitesse de transmission du contenu sur le Site. L’Usager ne peut se servir du Site pour diffuser ou faire circuler des textes diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou racistes, ni du matériel illégal qui violerait la propriété intellectuelle d'autrui, sous peine de poursuites judiciaires. L'Usager s'engage à faire usage des Services offerts par GPCI en respectant les lois en vigueur.

En ce qui concerne les courtiers et les agents immobiliers, ceux-ci ne pourront publier et communiquer sur le Site des fiches descriptives d’Annonces de leurs clients apparaissant sur le système de données immobilières S.I.A.®/MLS® géré par Centris® ou sur tout autre système similaire régi par la loi ou les règlements et applicables aux courtiers et agents immobiliers, sans avoir au préalable transmis à GPCI une demande de transfert de données dûment complétée et acceptée par le propriétaire ou le gestionnaire autorisé de ce système de données immobilières. Les courtiers et agents immobiliers s’engagent à respecter les lois et les règlements (notamment leur code de déontologie) dans le cadre de leur utilisation du Site, notamment que le contenu qu’ils communiquent dans les fiches descriptives d’Annonces respecte les standards et normes qui leur sont applicables.

Représentation et garanties du Membre annonceur commerciale

Le Membre annonceur représente et garantie ce qui suit à GPCI :

  1. Si il exploite une entreprise il respecte les lois et les règlements applicables à sa constitution et son existence
  2. Il détient toute autorisation, titre, permis ou licence pour annoncer, vendre, louer ou donner les biens ou ceux d’un tiers
  3. Le partage d’une Annonce ne contrevient pas à toute obligation ou contrat auquel il est lié

Comportement du Membre

Vous vous engagez à être respectueux de GPCI, des autres Usagers et des tiers dans le cadre de votre utilisation du Site et des Services. Lorsque Vous publier l’annonce d’un bien, peu importe votre statut (commerçant, entrepreneur en construction, courtier en immobilier ou autre), Vous devez uniquement annoncer la ou les fiche(s) descriptive(s) des items dont Vous êtes propriétaire ou titulaire de droits à titre de représentant dûment autorisé. Vous ne devez pas utiliser le Site pour :

  1. Mener ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriels (spamming)
  2. Effectuer du piratage (hacking) ou toute autre forme d’attaque informatique
  3. Effectuer tout autre acte à des fins illégales ou contraires aux bonnes pratiques sur Internet. Il Vous est également interdit d'effectuer des actes qui pourraient porter atteinte indûment aux droits des autres Usagers ainsi qu'à leur libre jouissance du Site.

Hyperliens

Le Site de GPCI peut contenir des hyperliens permettant de rediriger le Membre vers des sites Web externes appartenant à des tiers. L’Usager reconnaît que par l’activation de tels hyperliens, celui-ci se trouve à automatiquement quitter les limites du Site de GPCI. L’activation d’hyperliens vers des sites externes ne peut être interprétée comme étant constitutive d’une affiliation ou d’une association quelconque pouvant lier GPCI au titulaire des droits relatifs à ces sites Web externes.

Puisque GPCI n’est pas en mesure d’exercer un contrôle sur le contenu des sites Web externes au sien, celle-ci ne pourrait être tenue responsable pour tout préjudice ou dommage pouvant notamment résulter de l’inexactitude ou de la non-conformité du contenu de ces sites Web, il est entendu que même les sites héberger sur un serveur de GPCI si il ne sont pas directement la propriété de GPCI ces sites sera considère des sites Web externes.

Les hyperliens accessibles sur le Site Vous permettront d'accéder à des sites Internet tenus ou contrôlés par des tiers. GPCI Vous fournit ces hyperliens pour des raisons de commodité mais n'est pas responsable du contenu ou de l'utilisation des sites visés par ces hyperliens. GPCI décline expressément toute responsabilité pour les actes, les omissions ou la conduite de quelque tiers utilisateur du Site ou de quelque annonceur ou commanditaire du Site. Si Vous décidez de visiter ou d’activer et d’utiliser un site lié au Site par un hyperlien ou du contenu, du matériel, des logiciels, des biens ou des services liés à partir d'un site lui-même lié par un hyperlien au Site, Vous le faites entièrement à vos propres risques et périls.

Sécurité et efficacité du Site

GPCI ne garantit pas une efficacité ou une sécurité totale du Site et de son contenu bien qu’elle prend les moyens commercialement raisonnables pour empêcher l’accès, l’utilisation ou la reproduction non-autorisée du Site ou de son contenu. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer dans le serveur. En aucun cas, GPCI, ni ses administrateurs, ne pourront être tenus responsables d'actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un Usager. Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées temporairement par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté de GPCI. Ni GPCI ou ses administrateurs ne pourront être tenus responsables si un Usager se voit dans l'impossibilité de pouvoir utiliser le Site et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche (panne, interruption temporaire, mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.). GPCI pourra interrompre l’accès au Site pour des périodes temporaires de maintenance.

Vous reconnaissez que l'utilisation de bots informatiques, dont notamment les webbots, est interdite à quelque fin que ce soit en relation avec le Site.

GPCI ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie :

  1. quant au fonctionnement du Site sans interruption ni erreur
  2. quant à la correction des défauts inexactitudes, d’imprécisions ou d’erreurs dans le Site
  3. quant à l'absence de virus ou d'éléments dommageables dans le Site
  4. quant à la transmission sécuritaire ou sans interception des communications par l'intermédiaire du Site

Vous reconnaissez que GPCI n'a aucune obligation de surveiller le Site ou tout contenu accessible par l'entremise du Site. Cependant, Vous reconnaissez que GPCI a le droit de surveiller le Site, à son entière discrétion et lorsqu’elle le juge opportun, e de divulguer toute information nécessaire à des tiers afin :

  1. de se conformer à toute loi et tout règlement ou ordonnance de la Cour
  2. de pouvoir opérer le Site de manière adéquate
  3. de se protéger ou de protéger les Usagers du Site, notamment pour éviter toute violation de la nétiquette, toute atteinte à la vie privée ou tout geste posé en violation des présentes Conditions d’Utilisation

Confidentialité et renseignements personnels

GPCI met en œuvre toutes les mesures raisonnablement nécessaires de manière à ce que son Site puisse respecter la législation applicable au Canada en matière de protection des renseignements personnels. Pour cette raison, la navigation sur le Site, y incluant les achats faits en ligne est régie par la politique relative aux renseignements personnels de GPCI laquelle vise notamment à informer l’Usager de la nature des renseignements personnels qui peuvent être recueillis, utilisés et communiqués à des tiers, le cas échéant. La politique relative aux renseignements personnels prévoit un mécanisme permettant au Membre d’avoir accès aux renseignements personnels le concernant et à rectifier, le cas échéant, de tels renseignements. L’Usager peut accéder à la politique relative aux renseignements personnels de GPCI en activant l’hyperlien suivant : Politique relative aux renseignements personnels.

Paiement et conditions de paiement

Bien que certains Services sur le Site soient gratuits, GPCI offre la possibilité à l’Usager de procéder à l’achat de Services par l’entremise du Site, et ce, moyennant le paiement d’une contrepartie monétaire. L’Usager est invité à prendre connaissance des conditions de vente des Services qui régissent tout achat effectué sur le Site en activant l’hyperlien suivant : Conditions de Vente des Services. Bien que GPCI établisse le prix des Services et certaines modalités et conditions de vente des Services, d’autres règles particulières encadrant la vente de Services par l’entremise du Site sont établies par un tiers fournisseur de solutions de paiement en ligne dont les services ont été retenus par GPCI, soit Paypal. En cas de conflit entre les termes des Conditions d’Utilisation et ceux des conditions de vente du tiers fournisseur de GPCI, pour ce qui concerne les sujets visés au présent article, les termes établis par le tiers fournisseur de GPCI auront préséance. [N.D.L.R. : qui offre les Services de paiement en ligne]

Prix

Le Membre annonceur est seul responsable de l’exactitude du prix fixé à une Annonce. Autrement, le prix d’une Annonce d’un Membre annonceur ou des Services de GPCI offerts par l’entremise du Site sont indiqués en dollars canadiens, les taxes de vente étant applicables étant ajoutées en sus du prix de vente. Toutes les commandes de Services, quelle que soit leur origine, sont payables en dollars canadiens. GPCI se réserve le droit de modifier ses prix et ceux-ci sont applicables immédiatement au moment de leur publication sur le Site. L’achat de Services par l’entremise du Site est facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment où une transaction est effectuée par un Usager. Dès lors, lorsqu’un bien visé faisant l’objet d’une Annonce est approuvé et activé, l’Usager ne peut recevoir aucun remboursement. Il lui appartient alors à s’entendre directement avec le Membre annonceur.

Paiement

Le paiement d’achat de biens ou de Services par l’entremise du Site s'effectue par carte de crédit uniquement. Le tiers fournisseur de services de GPCI demeure libre d’établir quelles cartes de crédit sont acceptées. Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus de traitement d’une commande de produits ou de Services.

Limitation de responsabilité

GPCI ne sera aucunement responsable des dommages, y compris des dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant être causé par les Usagers à des tiers ou à toute autre personne morale ou physique dans le cadre de l’utilisation du Site par ceux-ci. Sans limiter la généralité de ce qui précède, GPCI ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie concernant le bon état de fonctionnement du Site, son adaptation à l’utilisation ou l’absence d’erreurs ou d’interruptions durant son utilisation. GPCI ne fait aucune représentation et ne garantit aucunement que le serveur à partir duquel le Site est exploité soit ou sera exempt de virus ou d’autres composantes néfastes. LES COMPOSANTES DU SITE VOUS SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. GPCI ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS QUANT À L’UTILISATION DU SITE, QU’ELLES SOIENT ÉCRITES OU VERBALES, LÉGALES OU CONVENTIONELLES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, D’ADÉQUATION OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. Les exclusions énoncées ci-dessus s’ajoutent aux exclusions spécifiques énoncées aux présentes Conditions d’Utilisation. Certaines lois fédérales ou provinciales ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties, de sorte que les exclusions énoncées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre cas.

GPCI n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’incapacité ou de l’inhabilité d’un Usager à vendre, à louer ou à donne un bien ou de l’échec d’une vente, d’une location ou d’une donation visée par une Annonce affichée sur le Site. GPCI n’assume aucune responsabilité pour tout autre défaut, échec, omission, fausse déclaration ou vice entourant une transaction relativement à une Annonce sur le Site, que ce soit avant, pendant ou après la conclusion d’une transaction. L’Usager devrait toujours vérifier l’identité des personnes qui entrent en contact avec lui en demandant au besoin des pièces justificatives et des documents attestant de la capacité à agir dans le cadre d’une transaction portant sur une Annonce.

GPCI ne fournit aucun conseil professionnel et recommande aux Usagers non-professionnels d’évaluer l’opportunité de requérir l’assistance d’une personne qualifiée dans le cadre de l’exécution de l’une ou l’autre des étapes d’une transaction visant la vente, la location ou la donation d’un bien.

Indemnisation

Vous convenez par la présente de prendre fait et cause et d’indemniser GPCI, ses administrateurs, ses employés ou sous-traitants advenant le cas où une plainte était formulée et/ou une poursuite judiciaire était intentée par un tiers contre ceux-ci à la suite d'une violation des présentes Conditions d’Utilisation par Vous.

Durée et Résiliation

Les Conditions d’Utilisation demeurent en vigueur tant et aussi longtemps que Vous utilisez le Site, demeurez Membre ou êtes lié par des obligations contractées par l’entremise du Site. GPCI se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de suspendre ou restreindre l’accès d’un Usager au Site de façon temporaire ou permanente. Ou encore de désactiver le profil d’un Membre, dans l’éventualité où :

  1. le Membre pose des actes en violation des Conditions d’Utilisation
  2. il est porté à la connaissance de GPCI que des transactions non-autorisées sont ou pourraient être effectuées sur le Site par ou pour le compte d’un Membre

Dispositions générales

Les Conditions d’Utilisation sont soumises aux dispositions générales qui suivent :

Droit applicable et élection de domicile

Les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que leur interprétation, leur exécution, leur validité et leur effet sont assujettis aux lois du Québec, Canada ainsi qu’aux lois fédérales applicables, le cas échéant. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige ou controverse découlant de ou lié(e) aux Conditions d’Utilisation ou à l'utilisation du Site sera soumis(e) à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.

C. Avis et communication

Les avis dont il est exigé ou permis de donner en vertu des présentes Conditions d’Utilisation doivent être faits par écrit et seront considérés comme ayant été valablement donnés s’ils sont envoyés par courriel ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

A/S : Service à la clientèle Miitems.com
9 Chemin de l'Herminette
Lac-Beauport, QC G3B 1P2
Canada
Tél. : ?????A COMPLETER????? Courriel : Information général
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